Nous intervenons dans le cadre de :

​

• la campagne de mesures et le relevé des parties privatives (appartements, caves, garages) et des parties communes (dégagements, escaliers, halls d'entrée…), 

• l'établissement des plans intérieurs,

• le calcul des charges de copropriété (quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative et celles des charges des équipements communs),

• la rédaction de l'état descriptif de division : identification des différents lots de copropriété et de leurs tantièmes, dans le respect de la loi et des règles de publicité foncière. Pour des immeubles existants ou à construire (V.E.F.A. par exemple)

• la rédaction de modificatif de l'état descriptif de division :

      ♦ transformation de parties communes en parties privatives (greniers, parties de paliers, caves, anciennes loges de gardiens),

      ♦ transformation de parties privatives en parties communes (suppression de lots),

      ♦ subdivision de lots,

      ♦ réunion de lots.

• la réalisation de refonte globale de l'état descriptif de division ancien devenu caduc, avec éventuellement nouveau calcul et mise à jour des tantièmes (quotes-parts de parties communes attachées à chaque lot),

• la confection de plans de copropriété, après mesurage sur place pour les immeubles existants, ou à partir de plans d'architecte pour les immeubles à construire,

• l'établissement des certificats de superficie privative, ou "loi Carrez".